PROJET DE LOI DE FINANCE POUR 2022

Logo Ministère de L'économie et des Finances

Les députés ont achevé la 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2022, le 19 octobre dernier.

A cette occasion, le texte initial a été modifié sur certains aspects et de nouvelles mesures ont été adoptées.

Les débats sur la 2ème partie du texte ont débuté le 25 novembre et devraient s’achever le 16 novembre.

A CE STADE, RETENONS :

  • La revalorisation du barème de l’IR (et limites associées) de 1,4 % pour les revenus perçus en 2021 ;
  • La mesure légalisant l’éligibilité au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de certains services réalisés à l’extérieur du domicile (lorsqu’ils sont compris dans une offre globale de prestations incluant des activités effectuées à ce même domicile) ;
  • Les mesures assouplissant divers dispositifs d’exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée en cas de cession d’entreprise.

Les députés ont par ailleurs adopté plusieurs amendements visant à :

  • Assouplir le régime fiscal des plus-values de cession d’actifs numériques en ouvrant une option pour l’imposition de ces gains au barème progressif de l’IR (alternative à l’actuelle taxation forfaitaire au taux de 12,8 %) ;
  • Ouvrir l’option à l’IS pour les entrepreneurs individuels.

  • Auteur/autrice de la publication :